Mariage
Couples homosexuels : la loi sur le mariage pour tous publiée au Journal officiel
Publié le 21.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.
Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).
Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :
de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.
Ou ce trouve la loi en vigueur Couples homosexuels : la loi sur le mariage pour tous publiée au Journal officiel
Publié le 21.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.
Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).
Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :
de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.
Pour en savoir plus
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a écrit:Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Légifrance, le service public de la diffusion du droit
mariage aux couples de personnes de même sexe, mariage pour tous. Loi du 17 mai 2013 a écrit:Panorama de la loi Vie-publique.fr
Justice/Portail/Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a écrit:Mariage pour tous : les principales nouveautés Ministère de la justice
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